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Accord de traitement des données (écoles)

Version 2026-10 · 6 octobre 2026 · Article 28 du RGPD

Cet accord lie l'école qui utilise AppAcademia (le « Responsable ») et Autoflowly Software, Jules Guilain Kenfack, Bernhardhauser Str. 1/2, 75417 Mühlacker, Allemagne (le « Sous-traitant »). Il est accepté par l'administrateur qui crée l'école sur AppAcademia, au nom de l'école, et complète les conditions d'utilisation. En cas de contradiction, cet accord prévaut pour tout ce qui touche aux données personnelles.

1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable afin de fournir AppAcademia (gestion scolaire, apprentissage, communication, paiements). L'accord dure aussi longtemps que l'école utilise AppAcademia, puis jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 9.

2. Données et personnes concernées

Décrites à l'annexe 1. Le Responsable décide quelles données il saisit et combien de temps il les garde.

3. Instructions

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable : cet accord, l'utilisation des fonctions d'AppAcademia par l'école et ses demandes écrites à privacy@myappacademia.com. Il informe le Responsable s'il estime qu'une instruction enfreint la loi. Il n'utilise pas les données à ses propres fins, ne les vend pas et ne s'en sert pas pour de la publicité.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que si c'est nécessaire (assistance demandée par l'école, maintenance, sécurité).

5. Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures décrites à l'annexe 2 et les adapte à l'état de l'art et aux risques.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise de manière générale les sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3. Le Sous-traitant informe le Responsable par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations au moins équivalentes. Les transferts hors de l'Union européenne reposent sur une décision d'adéquation (dont le EU-U.S. Data Privacy Framework pour les prestataires certifiés) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Droits des personnes

AppAcademia fournit à l'école les outils pour répondre aux demandes : export des données d'un élève, suppression, journal des accès, suivi des demandes avec leur échéance (onglet Confidentialité). Le Sous-traitant transmet sans délai au Responsable toute demande qu'il reçoit directement concernant ses élèves ou son personnel et l'aide à y répondre.

8. Violations de données et assistance

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données le concernant sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, personnes et données concernées, conséquences probables, mesures prises). Il aide le Responsable pour ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification, analyses d'impact, consultation de l'autorité).

9. Fin du contrat

Avant la fin, l'école peut exporter ses données. Dans les 30 jours suivant la fin, le Sous-traitant supprime les données de l'école, sauf obligation légale de conservation. Les copies présentes dans les sauvegardes chiffrées disparaissent automatiquement au plus tard 12 mois après, sans être utilisées entre-temps.

10. Contrôle

Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord (registre, description des mesures, journal des accès) et permet des audits raisonnables, annoncés au moins 30 jours à l'avance, aux frais du Responsable, au plus une fois par an sauf violation.

11. Obligations de l'école

12. Droit applicable

Cet accord est régi par le droit allemand ; le RGPD et, pour les écoles camerounaises, la loi n° 2024/017 s'appliquent en tout état de cause.

Annexe 1 — Description du traitement

PersonnesÉlèves, parents et tuteurs, enseignants et personnel de l'école, agents de paiement invités par l'école
DonnéesIdentité et coordonnées ; identifiants de connexion ; classes et emplois du temps ; notes, bulletins, compétences, observations ; absences et retards ; devoirs ; documents et photos ; messages ; frais de scolarité, factures, reçus, numéros Mobile Money ; cantine et transport ; paie et présence du personnel ; activité d'apprentissage et échanges avec le tuteur IA ; journal socio-émotionnel (si utilisé)
Données sensiblesAucune n'est requise. Le journal socio-émotionnel et les observations peuvent révéler des informations sur la santé ou le bien-être : l'école décide de leur usage.
OpérationsHébergement, enregistrement, consultation, calculs (moyennes, rangs, bulletins), envoi de notifications et d'e-mails, génération de contenus par IA sans nom d'élève, sauvegarde, export, suppression
LieuServeurs IONOS en Allemagne

Annexe 2 — Mesures de sécurité

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

PrestataireServiceLieuGarantie
IONOS SEHébergement, sauvegardesAllemagneUE
OpenAIModèles d'IA (contenus sans nom d'élève)États-UnisDPF / clauses types
AnthropicModèles d'IA (contenus sans nom d'élève)États-UnisDPF / clauses types
ResendEnvoi d'e-mailsÉtats-UnisDPF / clauses types
GoogleConnexion avec Google (si l'utilisateur la choisit)États-UnisDPF
MTN Mobile Money, Orange MoneyPaiements mobiles (si l'école les active)CamerounArt. 49.1.b RGPD

Data Processing Agreement (schools)

Version 2026-10 · 6 October 2026 · GDPR Article 28

This agreement binds the school using AppAcademia (the "Controller") and Autoflowly Software, Jules Guilain Kenfack, Bernhardhauser Str. 1/2, 75417 Mühlacker, Germany (the "Processor"). It is accepted by the administrator who creates the school on AppAcademia, on the school's behalf, and supplements the terms of service. Where they conflict, this agreement prevails on everything concerning personal data.

1. Subject and duration

The Processor processes personal data on the Controller's behalf to provide AppAcademia (school management, learning, communication, payments). The agreement lasts as long as the school uses AppAcademia, then until the data is deleted under section 9.

2. Data and data subjects

Described in Annex 1. The Controller decides which data it enters and how long it keeps it.

3. Instructions

The Processor processes data only on the Controller's documented instructions: this agreement, the school's use of AppAcademia's features and its written requests to privacy@myappacademia.com. It tells the Controller if it believes an instruction infringes the law. It does not use the data for its own purposes, sell it or use it for advertising.

4. Confidentiality

People authorised to access the data are bound to confidentiality and access it only when needed (support the school asked for, maintenance, security).

5. Security

The Processor implements the measures in Annex 2 and keeps them up to date with the state of the art and the risks.

6. Sub-processors

The Controller gives general authorisation for the sub-processors listed in Annex 3. The Processor informs the Controller by e-mail at least 30 days before adding or replacing one; the Controller may object on legitimate grounds and, failing agreement, terminate at no cost. Each sub-processor is bound by obligations at least equivalent to these. Transfers outside the European Union rely on an adequacy decision (including the EU-U.S. Data Privacy Framework for certified providers) or on the European Commission's Standard Contractual Clauses.

7. Data subjects' rights

AppAcademia gives the school the tools to answer requests: export of a pupil's data, deletion, access log, tracking of requests and their deadline (Privacy tab). The Processor forwards to the Controller without delay any request it receives directly about the school's pupils or staff, and helps it answer.

8. Personal data breaches and assistance

The Processor notifies the Controller of any personal data breach affecting it without undue delay and no later than 48 hours after becoming aware of it, with the information available (nature, people and data concerned, likely consequences, measures taken). It assists the Controller with its obligations under GDPR Articles 32 to 36 (security, notification, impact assessments, prior consultation).

9. End of the contract

Before the end, the school can export its data. Within 30 days of the end, the Processor deletes the school's data unless the law requires it to be kept. Copies in the encrypted backups disappear automatically within 12 months at the latest and are not used in the meantime.

10. Audits

The Processor makes available the information needed to show compliance with this agreement (records, description of measures, access log) and allows reasonable audits, announced at least 30 days in advance, at the Controller's expense, at most once a year unless there has been a breach.

11. The school's obligations

12. Governing law

This agreement is governed by German law; the GDPR and, for schools in Cameroon, Law No. 2024/017 apply in any case.

Annex 1 — Description of the processing

Data subjectsPupils, parents and guardians, teachers and school staff, payment agents invited by the school
DataIdentity and contact details; login credentials; classes and timetables; marks, report cards, competencies, notes; absences and lateness; homework; documents and photos; messages; school fees, invoices, receipts, Mobile Money numbers; canteen and transport; staff payroll and attendance; learning activity and AI tutor conversations; social-emotional journal (if used)
Sensitive dataNone is required. The social-emotional journal and notes may reveal health or well-being information: the school decides on their use.
OperationsHosting, storage, consultation, calculations (averages, ranks, report cards), notifications and e-mails, AI-generated content without pupil names, backup, export, deletion
LocationIONOS servers in Germany

Annex 2 — Security measures

Annex 3 — Sub-processors

ProviderServiceLocationSafeguard
IONOS SEHosting, backupsGermanyEU
OpenAIAI models (content without pupil names)USADPF / SCCs
AnthropicAI models (content without pupil names)USADPF / SCCs
ResendE-mail deliveryUSADPF / SCCs
GoogleSign in with Google (if the user chooses it)USADPF
MTN Mobile Money, Orange MoneyMobile payments (if the school enables them)CameroonGDPR art. 49(1)(b)